Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme FaîtiereHub (ci-après « la Plateforme »), éditée et exploitée par la société FaîtiereHub SARL, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Lomé.

La Plateforme est un service en ligne de gestion destiné aux faîtières, fédérations et coopératives agricoles, permettant notamment la gestion des membres, l'émission de cartes numériques, le suivi des exploitations et la facilitation des échanges commerciaux.

2. Inscription et accès

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est réservée aux personnes morales (coopératives, faîtières, fédérations) représentées par une personne physique dûment habilitée, âgée d'au moins 18 ans.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées. Tout compte créé avec des informations frauduleuses pourra être suspendu ou supprimé sans préavis.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

3. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas porter atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme
• Ne pas collecter ou extraire des données d'autres utilisateurs sans autorisation
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de FaîtiereHub et des tiers
• Signaler sans délai toute faille de sécurité ou utilisation non autorisée de son compte

FaîtiereHub se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout utilisateur ne respectant pas ces obligations, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

4. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses contenus éditoriaux, ses marques et logos sont la propriété exclusive de FaîtiereHub SARL et sont protégés par les lois togolaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit sur la Plateforme. Il accorde à FaîtiereHub une licence non exclusive, limitée au traitement nécessaire à la fourniture du service.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

5. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande à support@faitierehub.com.

FaîtiereHub peut résilier ou suspendre l'accès d'un utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente

En cas de résiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

6. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lomé, Togo, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La médiation pourra être proposée conformément aux règles de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

7. Contact